Analyse de l’égalité des salaires – nouvelle obligation pour les employeurs
19. July 2021 -
Assurance sociale
La révision de la loi sur l’égalité (LEg) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Les entreprises qui emploient au moins 100 personnes seront tenues d’effectuer une analyse de l’égalité salariale et la faire vérifier par un organe indépendant. La première analyse devra être présentée au plus tard fin juin 2021. Nous vous présentons dans l’article qui suit, ce que cela signifie pour vous en tant qu’employeur, et en tant qu’entreprise de révision.
En Suisse, les employeurs sont tenus d'appliquer l'égalité salariale. En vertu de l'art. 8 al. 3 de la Constitution, les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Afin de concrétiser l’égalité des salaires, le Parlement a adopté, le 14 décembre 2018, une révision de la loi sur l’égalité (LEg) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Les articles 13a – 13i nouvellement introduits de la LEg contraignent les grands employeurs d’effectuer tous les quatre ans une analyse de l’égalité des salaires vérifiée par un organe indépendant et à informer sur ses résultats.
Qui doit effectuer une analyse de l’égalité salariale ?
L’obligation concerne tous les employeurs privés et de droit public qui emploient au moins 100 collaborateurs au début d’une année. Le taux d’occupation respectif des collaborateurs ne joue aucun rôle; il n’y a donc pas d’équivalent temps plein. Les apprentis ne sont pas comptabilisés.
Exceptions
Sont dispensés de l’obligation d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires:
- Les employeurs qui font l’objet d’un contrôle du respect de l’égalité des salaires dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché public ou d’une demande d’octroi de subventions. Ils ne sont pas tenus d’effectuer une analyse supplémentaire, pour autant que le mois de référence du contrôle ne remonte pas à plus de quatre ans (art. 13b al. a et b LEg).
- Les employeurs dont l’analyse de l’égalité des salaires à l’interne a démontré que l’égalité salariale est respectée (art. 13a al. 3 LEg).
Délais de mise en œuvre
- Entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021: Réalisation de l’analyse de l’égalité salariale
- D’ici au 30 juin 2022: Vérification de l’analyse de l’égalité salariale par un organe indépendant
- D’ici au 30 juin 2023: Informations des employé-e-s et des actionnaires au sujet du résultat de l’analyse de l’égalité salariales
Source: Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BEFG, Questions et réponses concernant l'analyse de l'égalité salariale selon la LEg, disponible en ligne à l'adresse: https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/egalite-salariale/analyse-LEg.html#2062624393 (dernière visite: 9.6.2021)
Méthode de l’analyse de l’égalité des salaires
L’analyse de l’égalité des salaires est effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. La Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs un outil d’analyse standard « Logib ». Les employeurs peuvent aussi choisir une autre méthode, mais doivent cependant prouver qu’elle est scientifique et conforme au droit.
Logib: Outil d’autocontrôle
Pour aider les entreprises à réaliser cette analyse de l’égalité salariale, la Confédération met à leur disposition l’outil Logib. Il est gratuit, anonyme, sûr et simple d’utilisation. Logib se fonde sur une méthode scientifique et conforme au droit, validée par un tiers indépendant.
Pour l’autocontrôle dans l’entreprise :
- Logib – Modul 1 pour les entreprises d’au moins 50 employé-e-s
- Logib – Modul 2 pour les entreprises de petite taille allant de 2 à 49 employé-∙e-s
- Questions et réponses concernant l'analyse de l'égalité salariale selon la LEg
Vérification de l’analyse de l’égalité des salaires
L’analyse de l’égalité des salaires effectuée par l’employeur de droit privé doit être vérifiée par un organe indépendant (art. 13d LEg). L’employeur peut pour cela choisir l’un des trois organes suivants:
- une entreprise de révision agréée au sens de la loi sur la surveillance de la révision et ayant suivi une formation complémentaire pour la vérification des analyses de l’égalité des salaires,
- une organisation de promotion de l’égalité des chances autorisée à engager des actions ou des recours selon l’art. 7 LEg ou
- la représentation des travailleurs au sens de la loi sur la participation.
Vérification par des entreprises de révision
La vérification par une entreprise de révision devrait constituer la règle dans la pratique. Il peut s’agir de l’organe de révision commercial, mais aussi d’une autre entreprise. Il faut que l’entreprise de révision soit agréée selon la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et dispose en outre d’une formation spéciale concernant la vérification des analyses de l’égalité des salaires. Les cours de formation peuvent être dispensés par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) ou par un prestataire reconnu par ce dernier.
Anerkannte Ausbildung Überprüfung Lohngleichheitsanalyse
In Zusammenarbeit von veb.ch und TREUHAND|SUISSE
27. August 2021 | Webinar
Referenten
- Simon Meyer, Wirtschaftsjurist FH ZHAW, Master of Law Uni Luzern, Geschäftsführer Aquilaw GmbH, Zürich
- Daniela Salkim, dipl. Wirtschaftsprüferin, zugelassene Revisionsexpertin Audit Treuhand AG, Vizedirektion SQ & PR AG
- Silvia Strub, lic. rer. pol., Studium der Ökonomie und allgemeinen Ökologie in Bern und Wien
- Lioudmila Thalmann, lic. phil UZH, MBA ETH ZH, Diplom Uni Basel, Geschäftsführerin InnoPark Schweiz AG, Mitglied der Fachkommission Führung Verein für höhere Prüfungen in Rechnungswesen und Controlling
Les réviseurs en charge sont tenus de prouver à l’employeur qu’ils ont suivi le cours de formation requis pour la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires.
La vérification par une entreprise de révision agréée est de nature formelle. On vérifie s’il existe des éléments permettant de conclure que l’analyse n’est pas conforme aux exigences scientifiques ou juridiques. L’entreprise de révision doit vérifier que l’analyse a été exécutée dans le délai imparti par la loi, qu’il existe une preuve que l’analyse de l’égalité des salaires a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit, que tous les travailleurs ont été englobés dans l’analyse, que tous les éléments de salaire ont été englobés dans l’analyse et que toutes les données nécessaires, y compris les caractéristiques personnelles et liées au poste de travail, ont été englobées dans l’analyse. Le BFEG met gratuitement à disposition des instructions pour la vérification formelle de l’analyse de l’égalité des salaires avec l’outil d’analyse standard «Logib».
L’entreprise de révision chargée de la vérification doit rédiger un rapport à l’intention de la direction de l’entreprise soumise à une vérification, dans un délai d’un an suivant l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires.
Information et publication
L’employeur de droit privé doit informer les collaborateurs par écrit des résultats de l’analyse de l’égalité des salaires dans un délai d’un an suivant le rapport de vérification. Les sociétés cotées en bourse publient en outre le résultat de l’analyse dans l’annexe aux comptes annuels. Les employeurs de droit public doivent également publier les résultats de l’analyse et de la vérification.
Aucune sanction légale
La loi n’associe pas de sanctions juridiques au manquement aux dispositions sur l’analyse de l’égalité des salaires. Le non-respect par les entreprises de l’obligation d’analyse devrait cependant receler un risque non négligeable d’atteinte à leur réputation et le cas échéant induire des désavantages dans les procédures où l’égalité des chances est en jeu.
Daniela Salkim. Intervenante au séminaire d'analyse de l'égalité salariale de FIDUCIAIRE|SUISSE fournit des informations sur d'autres questions importantes :
1
Quand les exigences en matière d‘égalité de salaire sont-elles remplies ?
La loi ne contient pas d’informations spécifiques qui précisent à partir de quel résultat l’égalité salariale est réalisée. Dans la pratique, on utilise le seuil de tolérance de +/-5 pourcent utilisé dans le cadre des contrôles des marchés publics par la Confédération. Il s’agit de couvrir la partie de la différence de salaire qui pourrait s’expliquer par des facteurs objectifs, non discriminatoire et propres à l’entreprise.
2
Caractères essentiels de la révision
Lors du contrôle de l’analyse de légalité salariales, il ne pas d’un contrôle matériel, à savoir si l’analyse a été respectée par l’employeur concerné. Le réviseur responsable ne vérifie donc pas si la méthode d’analyse est scientifique et conforme au droit (art. 13c al. 1 LEg) mais uniquement si l’analyse de l’égalité salariale a été formellement effectuée correctement.
La vérification est réalisée en tenant compte des réflexions relatives au caractère essentiel et par sondage. Si s’agit de l’organe de révision légal, alors le seuil d’importance relative défini pour le contrôle des comptes annuels n’est pas pertinent
3
Est-ce que la même société de révision peut prendre part à la vérification de l’égalité des salaires pour en effectuer la révision?
Une société de révision, qui révise formellement l’analyse par la suite, ne peut en aucun cas y participer et vice versa (interdiction de se contrôler soi-même). Elle doit satisfaire aux exigences de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et disposer d’un agrément. La société de révision doit être indépendante et former son jugement en toute objectivité. En cas de violation de l’indépendance ou des exigences de la LSR, la société est passible du retrait de son agrément.
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La vérification selon Logib doit être effectuée pour un mois de référence. Qu’est-ce que cela signifie ?
L’analyse de l’égalité salariale avec Logib exige qu’un mois de référence (date de référence: le dernier jour de ce mois) soit choisi dans l’année de mise en œuvre. Ce mois de référence représente la base à laquelle doivent se référer les informations sur les employé-e-s (par exemple le taux d’emploi, la fonction etc.). Les composantes du salaire mensuel régulièrement versée (par exemple le salaire de base) doivent être prises en compte dans le montant correspondant du mois de référence. Les paiements annuels (par exemple les primes, les gratifications, la participation aux bénéfices) ainsi que les composantes du salaire versées de manière sporadique ou irrégulière (par exemple les indemnités) doivent être pris en compte en tant que part mensuelle pour la période de l’année dite de référence.
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Validité
La mesure légale de la LEg est valable pour une période de 12 ans. Le Parlement a inclus la clause « sunset » dans l’espoir que d’ici là l’égalité salariale sera réalisée.
6
A propos: Délai de réalisation de l’analyse de l’égalité salariale
Si une entreprise atteint la limite de 100 employés après le 1er janvier 2021, elle dispose d’un an à partir du moment où elle a atteint cette limite, pour réaliser l’analyse de l’égalité salariale.
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Auteur
Stefanie Meier-Gubser, Membre de l'Institut Fiduciaire & Droit de FIDUCIAIRE|SUISSE
Avocat, CAS Arbeitsrecht Universität ZH, Law & Governance
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